CGV & mentions légales
Article 1° : Objet & Mentions légales
Mentions légales
– Émilie Durand – Éducation & Comportement canin (EI) domiciliée au Lieu-dit Lourdes, 29390 Leuhan
– 06.33.93.69.41 & contact@emiliedurand.fr
– SIRET : 95398272500012
– L’hébergeur du site www.emiliedurand.fr est la Société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
– Titulaire de L’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) Mention Chien & Animaux domestiques autres que les chiens et les chats
Le présent contrat vise à déterminer les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux relations entre Émilie Durand – Éducation & comportement canin, comportementaliste canin et éducatrice canin, ci-après désigné la « Prestataire » et la personne physique ou morale bénéficiant de ses services, ci-après désigné le « Client ».
En prenant rendez-vous avec la Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Prestataire.
La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous par le Client.
Article 2° : Domaine d’intervention et nature des prestations
Émilie Durand, comportementaliste canin et éducatrice canin, est une entreprise régie par le statut d’autoentreprise non soumis à la TVA, SIRET 95398272500012 et qui effectue les services suivants :
– Bilans comportementaux canins au domicile du Client,
– Bilans comportementaux et suivi au domicile ou sur le lieu de travail du Client pour les chiens exerçant en médiation par l’animal
– Cours d’éducation ou rééducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des besoins du chien et du Client et selon les contraintes de sécurité),
– Rendez-vous de conseil et accompagnement pré-adoption
– Séance prévention morsure à destination des particuliers ou des institutions
– Bilan Comportemental et suivi chien exerçant en médiation par l’animal
La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
La méthode de travail de la Prestataire est basée sur la le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal. Si du fait des actions du Client les conditions de bien-être animal et de sécurité pour l’animal, le Client ou la Prestataire ne sont pas réunies, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou annuler la prestation, sans que cela occasionne aucun remboursement.
Lors des séances d’éducation ou rééducation canine, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, électriques ou à pointes, ainsi que les laisses lasso, ou tout autre matériel qui porte atteinte à l’intégrité physique du chien, ne seront pas autorisés. La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou interrompre la prestation si le Client insiste dans l’utilisation de ce type de matériel, sans que cela entraîne aucun remboursement.
Article 3° : Obligations de la Prestataire
Les obligations de la Prestataire sont des obligations de moyens. La Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande, mais la Prestataire ne peut garantir le résultat souhaité par le Client.
Lors du premier contact, la Prestataire s’engage à communiquer au Client les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées.
La Prestataire s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour garantir le bien-être de leur animal pendant la durée de la prestation.
Pour les bilans comportementaux et le suivi des chiens exerçant en médiation par l’animal aucune obligation de résultat ne peut être imputé à la Prestataire.
Article 4° : Obligations du Client
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
En amont du premier rendez-vous, le Client est tenu de communiquer à la Prestataire toutes les informations relatives à l’état de santé de son animal, ainsi que toutes les informations qu’il jugerait nécessaires. Si des problèmes de santé de l’animal surviennent au long des séances, le Client est tenu d’en informer la Prestataire.
Le Client est tenu de répondre au questionnaire prébilan envoyé par mail par la prestataire lors de prise de rendez-vous. Sans ça, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou décaler le rendez-vous tant que la Prestataire n’a pas reçu le questionnaire dûment rempli.
Le Client est tenu d’informer la Prestataire si son animal présente ou a présenté des comportements agressifs par le passé. Lors de la prestation, le Client devra mettre en place toutes les consignes de sécurité recommandées par la Prestataire.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Le Client devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés en cas de dommages occasionnés par son animal sur lui-même ou sur autrui.
Le Client s’engage à suivre précisément les recommandations données par la Prestataire à l’issue de la prestation. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par la Prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de la Prestataire. Si les recommandations de la Prestataire n’étaient pas appliquées, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances d’éducation ou rééducation, le Client doit tenir son chien en laisse, sauf indication contraire de la Prestataire, lorsque toutes les conditions de sécurité sont réunies. Si le chien présente des comportements agressifs ou s’il s’agit d’un chien mordeur, il devra porter une muselière (de préférence du type panier/ cage ) sauf indication contraire de la Prestataire.
Le Client est désigné comme le détenteur de son chien. Lors des prestations, il en la garde et en est responsable.
Le Client devra présenter à la Prestataire une attestation d’assurance responsabilité civile à son nom, mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Article 5° : Chiens de 1ère et 2ème catégories
La Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque, au même titre que les chiens non catégorisés. Selon la demande de prestation, la Prestataire pourra orienter le Client vers un professionnel adapté.
Le Client devra être en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008 concernant les chiens catégorisés. La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la prestation si le Client n’était pas en règle avec ses obligations légales.
Le Client s’engage à fournir :
– Le carnet de santé du chien avec le vaccin antirabique à jour
– L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
– L’attestation d’assurance couvrant les chiens catégorisés
– L’évaluation comportementale du chien
– Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession des chiens catégories.
Pour les chiens de catégorie 1 et 2 la muselière est obligatoire.
Article 6° : Tarifs et paiement
6.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont visibles sur le site internet du Prestataire : www.emiliedurand.fr
À l’exception des suivis pour les chiens exerçant en médiation par l’animal, les tarifs sont calculés en fonction des besoins du Client et de son animal.
Des frais kilométriques sont applicables en sus du tarif de la prestation, pour un déplacement au domicile du Client (ou en extérieur à la demande du client) au-delà de 25km du siège de la microentreprise de la Prestataire, à raison de 0,50€ du kilomètre.
Un forfait kilométrique peut être proposé par la Prestataire.
La Prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
6.2. Paiement
Le Client pourra régler la prestation par virement bancaire (obligatoirement au moins 72h avant le RDV) ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de Durand Émilie ou en espèces le jour de la prestation.
Le paiement complet du prix pour une prestation unique (un seul RDV) doit parvenir à la Prestataire au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.
Pour le paiement des prestations multiples (réservation de plusieurs RDV), un échelonnement en deux ou trois fois, selon le montant, peut-être mis en place, sur demande et par chèque uniquement. Tous les chèques devront être remis au début de la première séance.
6.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, occasionnera un versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 7° : Modalités de la prestation
7.1 Bilan comportemental :
Le bilan comportemental consiste en un rendez-vous de 1h30 à 2h, pendant lequel la Prestataire recueillera un maximum d’informations afin de proposer des pistes d’amélioration au Client.
Dans les 8 jours ouvrés suivant le rendez-vous, la Prestataire envoie un compte rendu écrit détaillé au Client avec les recommandations à mettre en place. Un suivi téléphonique ou par écrit est effectué 15 à 30 jours après le rendez-vous, selon la problématique de l’animal.
La Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer la prestation. Des consultations par visioconférence sont également possibles selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
Selon la problématique rencontrée par le Client, la Prestataire pourra demander au Client de consulter un vétérinaire afin d’écarter tout problème d’ordre physiologique. La prestation n’aura lieu que sous avis positif du vétérinaire.
7.2 Séances de suivi comportemental :
Selon l’évolution de l’animal suite au rendez-vous de bilan de comportement, la Prestataire pourra proposer au Client une ou plusieurs séances de suivi comportemental.
L’objectif de la prestation est d’évaluer l’évolution de l’animal et de réadapter les recommandations aux besoins de l’animal.
Ces séances ont une durée de 1h et se déroulent au domicile du client, sur la voie publique ou par visioconférence, selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
La Prestataire envoie au Client un compte rendu mis à jour, si nécessaire, avec les nouvelles recommandations dans les 4 jours ouvrés suivant le rendez-vous.
7.3 Séances d’éducation canine :
Les séances d’éducation canine ont une durée de 1h et se déroulent au domicile du Client ou dans un endroit extérieur, selon les besoins spécifiques du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
Au cours de ces séances, la Prestataire répond aux questions du Client concernant le comportement du chien et met en place des exercices pratiques visant à renforcer les apprentissages du chien, de travailler sur ses difficultés comportementales et de rétablir la relation entre le chien et l’humain.
UN BILAN COMPORTEMENTAL EST OBLIGATOIRE AVANT TOUTE SÉANCE D’ÉDUCATION CANINE.
7.4 Rendez-vous de conseil et accompagnement pré-adoption :
Les rendez-vous de conseil et prévention visent à accompagner le Client à préparer un changement (déménagement, arrivée d’un nouvel animal au foyer…), à prévenir des problématiques comportementales, à améliorer l’environnement de l’animal ou à apporter des connaissances au Client sur le comportement et/ou les besoins spécifiques de l’animal, entre autres.
Le rendez-vous a une durée variable selon les besoins du Client, pouvant aller de 1h à 3h.
Dans les 8 jours ouvrés suivant le rendez-vous, la Prestataire envoie un compte rendu écrit détaillé au Client avec les recommandations et informations vues pendant le rendez-vous. Un suivi téléphonique ou par écrit est effectué 15 à 30 jours après le rendez-vous, selon le cas.
La Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer la prestation. Des consultations par visioconférence sont également possibles selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
7.5 Bilan Comportemental et suivi chien exerçant en médiation par l’animal
Le bilan de comportement consiste en un rendez-vous de 1h30 à 2h, pendant lequel la Prestataire recueillera un maximum d’informations afin de proposer des pistes d’amélioration au Client.
Dans les 8 jours ouvrés suivant le rendez-vous, la Prestataire envoie un compte rendu écrit détaillé au Client avec les recommandations à mettre en place. Un suivi téléphonique ou par écrit est effectué 15 à 30 jours après le rendez-vous, selon la problématique de l’animal.
La Prestataire se déplace au domicile du Client ou sur son lieu de travail pour effectuer la prestation. Des consultations par visioconférence sont également possibles selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
Selon la problématique rencontrée par le Client, la Prestataire pourra demander au Client de consulter un vétérinaire afin d’écarter tout problème d’ordre physiologique. La prestation n’aura lieu que sous avis positif du vétérinaire.
Selon l’évolution de l’animal suite au rendez-vous de bilan de comportement, la Prestataire pourra proposer au Client une ou plusieurs séances de suivi comportemental.
L’objectif de la prestation est d’évaluer l’évolution de l’animal et de réadapter les recommandations aux besoins de l’animal.
Ces séances ont une durée variable et se déroulent au domicile du client, sur la voie publique, sur le lieu de travail du Client ou par visioconférence, selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile ou sur le lieu de travail du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
La Prestataire envoie au Client un compte rendu mis à jour, si nécessaire, avec les nouvelles recommandations dans les 4 jours ouvrés suivant le rendez-vous.
7.6 Séance prévention morsure à destination des particuliers ou des institutions
Pour les séances de prévention morsure à destination des particuliers, la Prestataire s’engage à fournir des informations visant à prévenir tout risque de morsure.
La séance se déroule au domicile du Client, et est à destination des enfants à partir de 5 ans.
La présence des parents est obligatoire, et la Prestataire ne pourra être tenue responsable des agissements de l’enfant dans le présent ou dans le futur envers un chien.
La séance dure entre 1h et 2h.
Pour les séances de prévention morsure à destination des institutions, la Prestataire s’engage à fournir des informations visant à prévenir tout risque de morsure.
La séance se déroule dans un endroit adapté à un atelier pédagogique, et est à destination des enfants à partir de 5 ans.
La présence d’au moins 1 encadrant est obligatoire, et la Prestataire ne pourra être tenue responsable des agissements des enfants dans le présent ou le futur envers un chien.
La Prestataire a en charge la transmission de connaissances en lien avec la communication du chien et des bons gestes à adopter. La prestataire n’est pas responsable de la sécurité physique, morale et matérielle des enfants durant la séance.
La séance dure entre 1h et 2h.
7.5.2 Obligations de la Prestataire :**
La Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal.
La Prestataire ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.
La Prestataire ne peut être tenue responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès libre à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
Toutefois, la Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat.
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande. Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent occasionner l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à « Durand Émilie – Éducation & comportement canin» ou par mail à contact@emiliedurand.fr.
Les données récoltées lors du questionnaire prébilan seront conservées par l’entreprise uniquement dans le but de gestions des contrats et pourront être communiquées à Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande.
Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent occasionner l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à « Durand Émilie – Éducation & comportement canin» ou par mail à contact@emiliedurand.fr.
Article 8° : Annulation, retard
8.1 Annulation :
Les entretiens pour un bilan comportemental ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande du Client par mail, SMS ou téléphone et prendra effet après accord exprès de la Prestataire.
Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client, sauf en cas de force majeure, tel que défini par l’Article 1218 du Code Civile.
Dans le cas où la Prestataire devrait exceptionnellement annuler des cours, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
8.2 Retard :
La Prestataire, effectuant ses services au domicile du Client, est soumise aux conditions de la circulation. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de la Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 9° : Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de La Macif via un contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 18346179.
Article 10° : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations orales ou écrites, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’à terme indéfini après son échéance.
Article 11° : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et les supports d’information se trouvant sur site internet du Prestataire [www.emiliedurand.fr](http://www.emiliedurand.fr) restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, traduire ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), sans l’accord explicite et formel du Prestataire.
Les documents téléchargeables dans l’onglet « À télécharger » sur le site [www.emiliedurand.fr](http://www.emiliedurand.fr) sont mis à disposition gratuitement et sont sous licence CREATIVE COMMONS. Vous êtes autorisé à :
– Partager, copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale.
Merci cependant de ne pas rogner ni modifier les documents sans mon accord.
Pour plus d’informations :
[https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr](http://emiliedurand.fr/index.php/cgv/_wp_link_placeholder)
Article 12° : Droit à l’image
Le client autorise le Prestataire à photographier et filmer son animal et à utiliser son image par des fins de communication & de formation.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise Émilie Durand, en qualité de chef d’entreprise, à reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la prestation.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client;
Article 13° : Traitement des données personnelles
Des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de l’entreprise, consultez le lien suivant :
Article 14° : Règlement de litiges
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
En cas d’un conflit entre un Client et la Prestataire, le Client doit lui adresser une réclamation par écrit (courrier électronique ou courrier postal simple).
La Prestataire dispose de 15 jours ouvrés pour effectuer un retour par écrit.
Dans le cas où une réponse ne fond ne puisse pas être apportée dans ce délai, la Prestataire adresse un accusé réception de la demande du Client annonçant le délai de traitement requis, lequel ne pourra excéder un mois, hors événement exceptionnel.
Si le Client n’était pas satisfait de la réponse apportée par la Prestataire, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant d’engager une procédure judiciaire.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.
@2023 Émilie Durand – Éducation & comportement canin